Développements

Action collective contre Location Gabriel  (novembre 2021)

Le 4 décembre 2020, une Demande d’autorisation d’exercer une action collective contre l’Office de la protection du consommateur (OPC) et de sa présidente a été déposée à la Cour.

Le 28 septembre 2020, la cour a autorisé l’action collective Jutras et al. c. Air Canada et al. relativement à la suspension des vols du Boeing 737 MAX

Action collective déposée contre Air Transat, Air Canada, Vacances Transat et Vacances Air Canada suite à la pandémie de la Covid-19 (20 mars 2020)

Le tribunal approuve le règlement dans le dossier Maxi  en date du 23 septembre 2019

Action collective Air Canada et Air Canada rouge suivant la suspension des vols du Boeing 737 MAX (mai 2019)