Résumé
Postes Canada aurait collecté et utilisé à des fins commerciales des renseignements personnels des destinataires de courriers et colis livrés par Postes Canada, sans avoir obtenu , au préalable, leur consentement.
L’action collective vise à obtenir un jugement condamnant Postes Canada à payer aux membres du Groupe un montant égal à la valeur des renseignements personnels collectés sans leur consentement. L’action vise de plus à obtenir le paiement par Postes Canada dommages punitifs.
Copie de la procédure
Groupe visé
Toute personne résidant au Québec et ayant une adresse postale et dont les renseignements personnels ont été utilisés sans son consentement par la Défenderesse et ce, à des fins de marketing, le tout depuis le 16 avril 2004
Dommages (compensations) demandés:
CONDAMNER la Défenderesse à payer aux membres du Groupe une somme égale à la valeur des renseignements personnels collectés sans consentement par la Défenderesse, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter du jugement à intervenir;
CONDAMNER, à titre de dommages-intérêts punitifs, la Défenderesse à payer au Demandeur et aux membres du Groupe une somme totale de vingt-cinq millions de dollars, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter du jugement à intervenir;
Inscription
L’inscription n’est pas une condition obligatoire pour faire partie de l’action collective. Cependant, elle nous permet de communiquer avec les membres du groupe et de les tenir informés des développements importants dans le dossier.
Pour vous inscrire sur notre site Web pour cette action collective, nous vous invitons à compléter le Formulaire d’inscription.
Information
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Me Réjean Paul Forget au 514-336-2769 poste 203 ou par courriel au rpf@perrieravocats.com