Recours collectif pour vols et forfaits annulés en raison de la COVID-19
Avis du 15 mai 2025
La Cour suprême du Canada a, le 15 mai 2025, rejeté la demande d’autorisation d’appel des transporteurs et voyagistes visant à contester l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec ayant autorisé l’actions collective.
En conséquence, le jugement de la Cour d’appel du Québec demeure et l’action collective peut se poursuivre devant la Cour supérieure du Québec.
Avis du 6 juin 2024
La Cour d’appel du Québec a rendu le 5 juin 2024 un jugement à l’unanimité accueillant l’appel contre deux jugements, rendus le 8 juin 2021 et le 26 octobre 2021 par l’honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure et qui rejetaient la demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’égard des sociétés aériennes et grossistes en voyage.
Anciens avis
Demande d’autorisation modifiée (Bonnier (Lachaine) c. Air Transat, Air Canada, Sunwing, Westjet et autres )
Vous pouvez consulter la Demande d’autorisation modifiée qui a été déposée au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal.
Cette Demande d’autorisation modifiée a également été inscrite au Registre des actions collectives.
Groupe visé:
«Toutes les personnes physiques ayant acheté ou détenant un billet d’avion ou un forfait voyage avec Air Transat, Transat Tours Canada inc., Air Canada ou Société en commandite Touram, Sunwing Airlines inc., Vacances Sunwing inc., Westjet Airlines inc. ou Westejet Vacations inc. qui dut subséquemment être annulé en raison de la pandémie de covid-19 et qui ne purent en obtenir le remboursement»
À noter que les défenderesses utilisent d’autres noms pour s’afficher:
Transat Tours Canada inc.: Transat, Vacances Transat, etc.
Société en commandite Touram: Vacances Air Canada, etc.
Dommages (compensation) demandés:
CONDAMNER les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe un remboursement intégral du prix payé pour l’achat des billets d’avion ou d’un forfait voyage, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective;
CONDAMNER les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe une somme additionnelle de 250 $ à titre de troubles et inconvénients, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective;
CONDAMNER les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe une somme de 250 $ à titre de dommages punitifs, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective:
CONDAMNER les défenderesses à payer des intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., calculés à compter de la date où le membre du groupe aurait dû être remboursé à la date où il a utilisé le crédit imposé pour réserver un nouveau vol ou séjour:
PERMETTRE aux membres du groupe qui ont fait une demande de crédit auprès d’une des défenderesses d’annuler cette demande et PERMETTRE qu’il puisse faire une demande de remboursement auprès de celle-ci;
Inscription
Pour vous inscrire à cette action collective, nous vous invitons à compléter le Formulaire d’inscription.
Nous vous invitons également à consulter l’Avis concernant les formulaires d’inscription.
Questions fréquemment posées
Information
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec:
Me Réjean Paul Forget par courriel au rpf@perrieravocats.com ou 514 336-2769 poste 203
Note
Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire à ce recours. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier. De plus, en vous inscrivant, cela permettra de mieux établir la cause contre les défenderesses.
Vous devriez conserver les preuves de tout achat et de noter les dates et noms des personnes que vous avez contactées (Agence de voyageur, Air Canada, Transat) pour obtenir un remboursement.