COVID‑19 – Recours collectif pour vols et forfaits annulés
Avis du 29 avril 2021
La demande d’autorisation de l’action collective a été entendue les 29 et 30 mars 2021 par l’honorable Bernard Tremblay, j.c.s., qui a pris le dossier en délibéré.
Différents transporteurs et voyagistes ont annoncé dans les dernières semaines avoir conclu un accord avec le gouvernement du Canada et du même coup qu’ils rembourseront leurs clients dont le voyage a dû être annulé à cause de la pandémie. Nous sommes d’avis que leurs décisions n’affectent en rien notre demande d’autorisation d’action collective considérant que d’autres postes de dommages, autres que les billets d’avion ou forfaits voyages, sont réclamés (ex. intérêts sur les sommes réclamées, dommages-intérêts, dommages punitifs).
Avis du 26 novembre 2020
La demande d’autorisation de l’action collective sera entendue les 29 et 30 mars 2021 devant l’honorable Bernard Tremblay, juge gestionnaire de l’instance. Un jugement sera ensuite rendu dans les mois suivants et déterminera si l’action collective peut aller de l’avant ou non.
Dans un dossier connexe, le 26 novembre 2020, la Cour fédérale a rejeté pour défaut de juridiction, une demande d’action collective contre diverses compagnies aériennes, ouvrant dès lors la voie pour que la demande d’autorisation de l’action collective dans le dossier Lachaine soit entendue par la Cour supérieure du Québec.
Avis du 29 octobre 2020
L’honorable Bernard Tremblay, juge gestionnaire de l’instance, a proposé aux parties que l’audition sur la demande d’autorisation de l’action collective puisse se tenir milieu décembre 2020 ou fin janvier 2021, possiblement sur une journée seulement.
Les défenderesses devant soumettre toute demande préliminaire pour le 31 octobre 2020.
Avis du 22 septembre 2020
L’honorable Bernard Tremblay a été nommé pour remplacer l’honorable Garry D. D. Morrison pour assurer la gestion et notre Demande d’autorisation.
Un avis de gestion présenté par les demandeurs a été produit le 9 septembre 2020 à la Cour pour établir les prochaines étapes (protocole de l’instance) menant au procès. Ainsi une audience sera convoquée par le tribunal incessamment.
Avis du 18 août 2020
L’honorable Garry D. D. Morrison s’est vu attribuer les pouvoirs de gestion et d’adjudication concernant notre Demande d’autorisation.
À ce jour, 6 demandes d’autorisation d’exercer une action collective ont été déposées au Canada relativement à l’émission de crédits voyage suite à l’annulation des vols des compagnies aériennes. Celle présentée par notre bureau a été déposée la première parmi celles-ci.
À cet égard, le 11 août 2020, l’équipe de Perrier Avocats, a participé à une audience visant la suspension d’une demande d’autorisation déposée dans le district de Québec (Genest c. Air Canada et als.). En date du 17 août 2020, l’honorable Bernard Tremblay a ordonné la suspension du dossier Genest c. Air Canada et als. au profit de notre dossier Lachaine c. Air Transat et als..