Résumé
Cette action collective a pour objet l’obtention du remboursement par Doordash des montants payés en trop par les membres du Groupe à l’occasion de transactions sur ses sites ou sur son application mobile, ainsi que des dommages-intérêts punitifs. Plus précisément, Doordash a perçu des taxes TPS et TVQ sur les montants avant réduction sur les frais de services, le tout en contravention notamment de l’article 227.1 Loi sur la protection du consommateur.
(Copie de la procédure)
Groupe visé:
« Toutes les personnes détenant un abonnement DashPass qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l’application mobile DoorDash ou sur les sites Internet www.doordash.com ou www.doordash.ca, et qui ont payé un montant en trop équivalent aux taxes sur la réduction des frais octroyée par cet abonnement DashPass »
Dommages (compensation) demandés:
CONDAMNER la défenderesse à rembourser le demandeur et chaque membre du Groupe les montants payés en trop pour chacune des transactions effectuées, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter du dépôt de la demande d’autorisation;
CONDAMNER, à titre de dommages-intérêts punitifs, la défenderesse à payer au demandeur et aux membres du Groupe une somme de cinq dollars (5$) pour chaque transaction, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter du jugement à intervenir;
Inscription
Pour vous inscrire à cette action collective, nous vous invitons à compléter le Formulaire d’inscription
L’inscription n’est pas une condition obligatoire pour faire partie de l’action collective. Cependant, elle nous permet de communiquer avec les membres du groupe et de les tenir informés des développements importants dans le dossier. Aussi, l’inscription nous permet de mieux établir la cause contre la défenderesse.
Information
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Me Réjean Paul Forget par courriel au rpf@perrieravocats.com