Avis aux membres
Avis du 26 février 2021
La demande introductive d’instance a été déposée.
Suivant l’autorisation de notre action collective, nous avons entamé le dossier devant la Cour supérieure en déposant la Demande introductive d’instance, comme dans tout autre dossier régulier. Au terme des procédures judiciaires de quelques années, le tribunal aura à déterminer si la responsabilité d’Air Canada est retenue, et le cas échéant, comment évaluer l’admissibilité de chacun à une compensation, ainsi que le quantum de cette compensation.
Avis du 29 septembre 2020
Le 28 septembre 2020, la cour a autorisé l’exercice de l’action collective.
Les parties seront convoquées dans les 60 jours de ce jugement pour traiter de la publication d’un avis aux membres du Groupe.
Demande d’autorisation (dossier de cour: 500-06-001002-191)
Groupe visé:
Définition: « « Toutes les personnes physiques qui ont acheté un billet d’avion pour un vol avec Air Canada avec départ ou en transit entre le 13 mars 2019 et l’arrêt de la suspension des vols des appareils Boeing 737 MAX par le ministre des Transports du Canada le 13 mars 2019 et dont le vol a été transféré chez Air Canada rouge S.E.C. à bord d’un appareil Airbus A319, d’un appareil Boeing 767-300 ou d’un appareil Airbus A321 suivant cette suspension des vols des appareils Boeing 737 MAX par le ministre des Transports du Canada le 13 mars 2019, sans donner sans condition de compensation financière »»
Dommages (compensation) demandés:
CONDAMNER les défenderesses à payer aux demandeurs et aux membres du Groupe la somme minimum de 15% du prix total des billets, à parfaire, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévus à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective ;
Inscription
Pour s’inscrire à cette action collective
Nous vous invitons à consulter l’Avis concernant les inscription à une action collective.
Information
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Me Réjean Paul Forget par courriel au rpf@perrieravocats.com