AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT
Avis de règlement du recours collectif concernant le calcul des taxes de vente applicables aux commandes effectuées par les abonnés DashPass sur la plateforme DoorDash Canada.
Dossier de la Cour supérieure numéro: 500-06-001220-231
Le présent avis est publié conformément à un jugement de la Cour supérieure du Québec daté du 17 octobre 2024 (dossier no. 500-06-001220-231) autorisant une action collective contre DoorDash Technologies Canada Inc. (“DoorDash”) pour des fins de règlement seulement et ordonnant à DoorDash de contacter les Membres du Groupe par courriel.
Une entente de règlement (l’« Entente de règlement ») est intervenue, sous réserve de son approbation par la Cour supérieure du Québec, entre Thomas Vaillancourt (la « Demanderesse ») et DoorDash dans le cadre d’une action collective intentée par la Demanderesse contre DoorDash (l’« Action collective ») pour le manquement allégué de DoorDash quant au calcul des taxes de vente applicables aux commandes effectuées par les abonnés DashPass, le tout contraire à la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »).
DoorDash est en désaccord avec l’interprétation que la Demanderesse fait de la LPC et soutient avoir été en tout temps conforme aux exigences de la LPC. L’Entente de règlement a été conclue dans le seul but d’éviter les coûts et les inconvénients d’un litige échelonné dans le temps.
L’Entente de règlement peut avoir des conséquences sur vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire le présent avis attentivement.
RENSEIGNEMENTS DE BASE
Pourquoi ai-je reçu ce courriel m’invitant à prendre connaissance de cet avis?
Vous recevez ce courriel parce que vous êtes un résident du Québec et qu’au cours de la Période visée par l’Action collective (entre le 25 août 2019 et le 8 mai 2023), vous avez passé une commande pour livraison sur la Plateforme DoorDash Canada avec votre abonnement DashPass. Vous pourriez être admissible à recevoir une indemnité aux termes de l’Entente de règlement.
L’objet du présent avis est de vous informer que la Demanderesse et DoorDash ont conclu une Entente de règlement qui met fin à l’Action collective. Toutes les parties concernées estiment que l’Entente de règlement est un moyen juste et équitable pour régler le conflit, ainsi la Demanderesse et DoorDash demanderont à la Cour supérieure de l’approuver.
La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour décider si elle doit approuver l’Entente de règlement. Vous pouvez assister à l’audience qui aura lieu le 15 janvier 2025, à 9h15 à la salle 17.09 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal.
Quel était l’objet de cette Action Collective?
La Demanderesse allègue que DoorDash n’a pas calculé correctement les taxes de vente sur les commandes des abonnés DashPass, le tout étant contraire à la LPC.
Ces allégations n’ont pas été prouvées au Tribunal et sont vigoureusement contestées par DoorDash, qui estime avoir en tout temps respecté toutes les lois applicables et que l’interprétation de la législation applicable avancée par la Demanderesse est sans fondement, insoutenable et non appuyée par des faits pertinents.
Qui sont les Membres du groupe?
Vous êtes Membre du Groupe si vous respectez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes un résident québécois;
- Entre le 25 août 2019 et le 8 mai 2023, vous avez passé une commande sur la Plateforme DoorDash Canada alors que vous étiez un abonné DashPass et vous avez payé des taxes de vente sur cette commande.
RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT
Qu’est-ce que l’Entente de règlement prévoit?
Sans aveu de responsabilité ou de faute, et en niant expressément celles-ci, dans le but d’éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à des procédures judiciaires de longue durée, DoorDash accepte de :
De rendre disponibles aux Membres du Groupe qui ont un compte DoorDash actif 357 000 crédits de 1,00 $ accordé automatiquement sur chacune des 357 000 premières commandes passées par un Membre du Groupe qui ne contient pas d’alcool à compter d’une date à être déterminé, jusqu’à l’épuisement des 357 000 crédits.
Si votre compte DoorDash n’est plus actif, vous pouvez formuler une demande de réactivation en écrivant à l’adresse cansettlementsupport@doordash.com avant le 31 décembre 2024.
En échange, les Membres du Groupe (i) reconnaissent que ce qui précède constitue un règlement complet des réclamations des Membres du Groupe; et (ii) acceptent de renoncer à toute réclamation contre DoorDash découlant de l’affichage des prix, des charges et/ou des frais sur la Plateforme DoorDash Canada, y compris les réclamations présentées dans l’Action collective.
S’EXCLURE
Si vous ne désirez pas être lié par cette Entente de règlement pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du Groupe, ce qui entraînera votre exclusion de l’Entente de règlement.
Qu’est-ce qui m’arrive si je m’exclus?
Si vous vous excluez :
- Vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre de l’Entente de règlement;
- Vous ne serez pas lié par l’Action collective et pourriez exercer un droit d’action valide; et
- Vous ne pourrez pas vous objecter à l’Entente de règlement.
Qu’est-ce qui m’arrive si je ne m’exclus pas?
Si vous ne vous excluez pas :
- Vous pourriez être admissible à recevoir une indemnité dans le cadre de l’Entente de règlement;
- Vous serez lié par l’Action collective;
- Vous renoncerez au droit d’intenter votre propre poursuite contre DoorDash; et
- Vous pourrez vous objecter à l’Entente de règlement.
Si vous ne vous excluez pas et que l’Entente de règlement est approuvée, vous renoncez à intenter une action en justice contre DoorDash relativement aux charges payées à DoorDash pour la période entre le 25 août 2019 et le 8 mai 2023 qui ont été qualifiées par DoorDash comme des taxes de vente.
Comment puis-je m’exclure?
Pour vous exclure, vous devez transmettre au greffier de la Cour supérieure du Québec une demande d’exclusion dûment signée qui contient les renseignements suivants :
- Le numéro de dossier de l’Action collective : Vaillancourt c. DoorDash Technologies Canada Inc. C.S.M. 500-06-001220-231;
- Votre nom et vos coordonnées;
- L’adresse courriel associée à votre compte DoorDash; et
- Une déclaration à l’effet que vous souhaitez vous exclure de l’Action collective.
À moins qu’elle ne soit déposée en personne à cette adresse, la demande d’exclusion doit être transmise à l’adresse qui suit, et reçue par la Cour avant le 31 décembre 2024:
Greffe de la Cour supérieure du Québec
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
1, rue Notre-Dame Est Salle 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B5
Référence:
Vaillancourt v. DoorDash Technologies Canada Inc.
500-06-001220-231
La demande d’exclusion doit également être transmise aux Avocats du Groupe par courrier électronique (ep@perrieravocats.com) ou par courrier ordinaire à l’adresse qui suit:
Perrier Avocats
Mtre Eric Perrier
10500 Boul. Saint-Laurent
Montréal, QC, H3L 2P4
OBJECTION À L’ENTENTE DE RÈGLEMENT
Vous pouvez dire au Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec cette Entente de règlement.
Comment puis-je dire au Tribunal que je ne suis pas d’accord avec cette Entente de règlement?
Pour présenter votre objection au tribunal, vous devrez vous présenter à l’audience qui aura lieu le 15 janvier 2025, à 9h15, à la salle 17.09 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal.
Ai-je besoin d’un avocat pour m’objecter à l’Entente de règlement?
Non. Vous pouvez vous objecter à l’Entente de règlement sans faire appel à un avocat. Si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.
Si je m’objecte à l’Entente de règlement et qu’elle est approuvée, serais-je encore admissible à un Crédit Échangeable?
Oui. Si, malgré votre objection, l’Entente de règlement est tout de même approuvée, vous pourrez encore obtenir un Crédit Échangeable si vous y êtes admissible.
POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Pour obtenir de plus amples renseignements et pour avoir accès au texte de l’Entente de règlement, aux annexes et aux différents formulaires, veuillez consulter le Registre des actions collectives :
Qui me représente?
Vous pouvez également communiquer avec les Avocats du Groupe pour de plus amples renseignements :
Perrier Avocats
Me Eric Perrier
10500 Boul. Saint-Laurent
Montréal, QC, H3L 2P4
En cas de divergence entre le présent avis et l’Entente de règlement, c’est l’Entente de règlement qui prévaut.
Un Membre du Groupe qui n’est pas un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’Action Collective.
La publication et la diffusion du présent avis ont été approuvées par la Cour supérieure du Québec.