Mise à jour (Février 2026)
La Cour supérieure condamne Air Canada à indemniser les passagers (Février 2026)
Le tribunal a conclu qu’Air Canada a commis une faute contractuelle en transférant des passagers de ses vols réguliers vers sa filiale, Air Canada Rouge, sans compensation adéquate, à la suite de l’immobilisation des appareils Boeing 737 MAX en mars 2019.
Avis aux membres (juillet 2021)
Avis sommaire (Autorisation )
Avis du 26 février 2021
La demande introductive d’instance a été déposée.
Suivant l’autorisation de notre action collective, nous avons entamé le dossier devant la Cour supérieure en déposant la Demande introductive d’instance, comme dans tout autre dossier régulier. Au terme des procédures judiciaires de quelques années, le tribunal aura à déterminer si la responsabilité d’Air Canada est retenue, et le cas échéant, comment évaluer l’admissibilité de chacun à une compensation, ainsi que le quantum de cette compensation.
Avis du 29 septembre 2020
Le 28 septembre 2020, la cour a autorisé l’exercice de l’action collective.
Les parties seront convoquées dans les 60 jours de ce jugement pour traiter de la publication d’un avis aux membres du Groupe.
Demande d’autorisation (dossier de cour: 500-06-001002-191)
Groupe visé:
Définition: « « Toutes les personnes physiques qui ont acheté un billet d’avion pour un vol avec Air Canada avec départ ou en transit entre le 13 mars 2019 et l’arrêt de la suspension des vols des appareils Boeing 737 MAX par le ministre des Transports du Canada le 13 mars 2019 et dont le vol a été transféré chez Air Canada rouge S.E.C. à bord d’un appareil Airbus A319, d’un appareil Boeing 767-300 ou d’un appareil Airbus A321 suivant cette suspension des vols des appareils Boeing 737 MAX par le ministre des Transports du Canada le 13 mars 2019, sans donner sans condition de compensation financière »»
Dommages (compensation) demandés:
CONDAMNER les défenderesses à payer aux demandeurs et aux membres du Groupe la somme minimum de 15% du prix total des billets, à parfaire, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévus à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter de la date de signification de l’action collective ;
Inscription
Pour vous inscrire à cette action collective, nous vous invitons à compléter le Formulaire d’inscription.
Bien que l’inscription ne soit pas obligatoire pour participer à cette action collective, nous vous encourageons à remplir le formulaire d’inscription. Cela nous permettra de vous tenir informé(e) des étapes importantes et de mieux documenter la cause.
Veuillez noter que cette inscription ne constitue pas une demande de dédommagement. Une procédure distincte sera mise en place pour les réclamations une fois le recours accueilli sur le fond.
Information
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Me Réjean Paul Forget par courriel au rpf@perrieravocats.com