CAPA-L c. Dashl et als. (Aéroport St-Hubert, environnement)

Groupe visé

Toutes les personnes physiques et morales résidant ou ayant
résidé depuis le 28 mars 2008 à titre de propriétaire, locataire
ou occupant dans un rayon de 2,8 kilomètres de l’extrémité sudouest
de la piste 24G de l’Aéroport de Saint-Hubert.

Jugement -CAPA-L – DASHL.pdf

Transaction -CAPA-L – DASHL.pdf