AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE
Martin Hogue et Société canadienne des postes
500-06-001268-230
1. Le 14 janvier 2025, l’honorable Martin F. Sheehan de la Cour Supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre la défenderesse Société canadienne des postes et a attribué le statut de représentant à M. Martin Hogue. Le groupe représenté par M. Hogue a été défini comme suit :
Toute personne résidant au Québec qui a reçu ou a envoyé du courrier ou des colis par l’intermédiaire de la défenderesse et dont les renseignements personnels acquis dans le cadre de ces activités ont été utilisés sans leur consentement par la défenderesse à des fins commerciales depuis le 2 octobre 2020.
Le tribunal n’a pas encore décidé si la réclamation du demandeur est bien fondée et les allégations faites dans l’action collective n’ont pas encore été prouvées. La défenderesse conteste l’action collective et la question sera débattue lors d’un procès.
A. QUI EST VISÉ PAR CETTE ACTION COLLECTIVE ?
2. Cette action a été autorisée pour le compte du Groupe décrit au paragraphe 1 ci-dessus.
B. QUELLES SONT LES PRINCIPALES QUESTIONS QUI SERONT TRANCHÉES DANS LE CADRE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ?
3. Les principales questions de faits et de droit qui devront être traitées collectivement ont été identifiées comme suit :
a) La défenderesse procède-t-elle à la collection et/ou à l’utilisation à des fins commerciales de renseignements personnels des membres du Groupe?
b) La défenderesse collige-t-elle des informations sur les membres du Groupe et qui vont au-delà de ce qui est pertinent pour l’objet visé par ses activités?
c) La collecte et/ou l’utilisation des renseignements personnels des membres du Groupe sont-ils utilisés sans le consentement des membres du Groupe?
d) La défenderesse avait-elle l’obligation d’obtenir le consentement des membres du Groupe pour collecter et/ou utiliser leurs renseignements personnels à des fins commerciales?
e) De par ses agissements, la défenderesse a-t-elle commis une faute eu égard aux articles 37, 1457 et 1611 du Code civil du Québec, à l’article 5 de la Loi sur les renseignements personnels et aux articles 5 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne?
f) Postes Canada peut-elle invoquer l’immunité de la Couronne à l’égard des gestes posés dans le cadre du Programme Intelliposte?
g) Quelle est la valeur des renseignements personnels collectés et/ou utilisés à des fins commerciales par la défenderesse sans le consentement des membres du Groupe?
h) Les membres du Groupe ont-ils subi un préjudice découlant de la collecte et/ou de l’utilisation à des fins commerciales par la défenderesse de leurs renseignements personnels effectués sans leur consentement?
i) La défenderesse doit-elle être condamnée à payer aux membres du Groupe un dédommagement équivalent aux revenus générés par la défenderesse avec les renseignements personnels collectés et/ou utilisés à des fins commerciales sans le consentement des membres du Groupe?
j) La défenderesse doit-elle être condamnée à payer des dommages-intérêts punitifs aux membres du Groupe?
k) Si oui, quelle est la valeur des dommages-intérêts punitifs auxquels doit être condamnée la défenderesse?
C. QUELLES SONT LES PRINCIPALES CONCLUSIONS RECHERCHÉES DANS CETTE ACTION COLLECTIVE ?
4. Les conclusions qui s’y rattachent ont été identifiées comme suit :
(1) CONDAMNER la défenderesse à payer aux membres du Groupe une somme égale à la valeur des renseignements personnels collectés sans consentement par la défenderesse, avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculé à compter du jugement à intervenir ;
(2) CONDAMNER, à titre de dommages-intérêts punitifs, la défenderesse à payer au demandeur et aux membres du Groupe une somme totale de vingt-cinq millions de dollars, avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculé à compter du jugement à intervenir ;
(3) ORDONNER que toutes les réclamations des membres à titre de dédommagement, dommages punitifs ainsi que les intérêts sur ces sommes font l’objet d’un recouvrement collectif ;
LE TOUT avec frais de justice, incluant les frais d’avis et frais d’experts, le cas échéant.
D. COMMENT PUIS-JE M’EXCLURE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ?
5. Tout membre faisant partie du groupe, qui ne se sera pas exclu de façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur l’action collective.
6. Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective, vous devez en aviser par écrit le greffier de la Cour supérieure du district de Montréal avant l’expiration du délai d’exclusion fixé au 13 mai 2025 à 16h30, par courrier recommandé ou certifié à l’adresse:
Cour supérieure du Québec
1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6
Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Hogue c Société canadienne des postes (numéro de dossier : 500-06-001268-230).
7. Un membre ne pourra plus s’exclure (sauf permission spéciale) après le 13 mai 2025 à 16h30.
8. Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final sur l’action collective est réputé s’exclure du Groupe s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion.
9. Un membre du groupe autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective, si le recours est rejeté.
10. Un membre peut faire recevoir par la Cour une intervention si celle-ci est considérée utile au groupe, en suivant la procédure prévue par la Loi.
11. Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur ces demandes.
E. OÙ PUIS-JE OBTENIR PLUS D’INFORMATION?
12. Le jugement en autorisation de cette action collective et les formalités relatives à la procédure d’exclusion des membres sont disponibles au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal, au Registre des actions collectives sur le site web:
https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=500-06-001268-230.
13. Pour toutes informations additionnelles, vous pouvez communiquer avec les procureurs des demandeurs aux coordonnées suivantes :
Perrier Avocats
10500, boul. Saint-Laurent
Montréal (Québec) H3L 2P4
Courriel : info@perrieravocats.com
Par téléphone : 514-336-2769
https://perrieravocats.com/
Fortin Simard, Avocats inc.
2020, rue André-Labadie, suite 503
Beloeil (Québec) J3G 0W6
Courriel : info@fsavocats.com
Par téléphone : 1-450-906-3563
https://fsavocats.com/
LA PUBLICATION DE CET AVIS
A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL
En cas de divergence, les jugements du tribunal prévalent