Fortin-Simard c. Uber
| AVIS AUX MEMBRES (DÉTAILLÉ) |
AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE
| Fortin-Simard c. Uber Canada inc., Uber Portier Canada inc et Uber Technologies, inc., 500-06-001323-241 |
1. Le 24 mars 2026, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre les sociétés Uber Canada inc., Uber Portier Canada inc et Uber Technologies, inc. Cette action collective concerne les résidents du Québec ayant effectué des achats sur la plateforme Uber ou Uber Eats et qui ont payé un montant en trop équivalent aux taxes sur les produits détaxés et/ou qui ont payé un montant supérieur au-delà du maximum permis pour le lait de consommation. La description des groupes se lit comme suit :
Toutes les personnes qui après le 22 juillet 2021, au Québec, ont effectué une transaction sur l’application mobile Uber ou Uber Eats, ou sur le site Internet www.ubereats.com, et qui ont payé un montant en trop équivalant aux taxes sur des produits détaxés.
(Ci-dessus « le Groupe A »)
Toutes les personnes qui après le 22 juillet 2021, au Québec, ont effectué une transaction sur l’application mobile Uber ou Uber Eats, ou sur le site Internet www.ubereats.com, et qui ont payé un montant supérieur au-delà du maximum permis pour le lait de consommation. »
(Ci-dessus « le Groupe B »)
Uber conteste l’ensemble de ces allégations. La Cour n’a pas encore déterminé si l’action collective est bien fondée et les allégations formulées n’ont pas encore été prouvées. Un procès aura lieu à une date ultérieure afin de permettre aux parties de présenter leurs preuves et leurs arguments.
A. QUI EST VISÉ PAR CETTE ACTION COLLECTIVE?
2. Cette action a été autorisée pour le compte du Groupe décrit au paragraphe 1 ci-dessus.
B. QUELLES SONT LES PRINCIPALES QUESTIONS QUI SERONT TRANCHÉES DANS LE CADRE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?
3. Les principales questions de faits et de droit qui devront être traitées collectivement ont été identifiées comme suit :
a) En regard du Groupe A, les défenderesses ont-elles faussement représenté ou permis que soit représenté l’existence, l’imputation, le montant ou le taux des taxes de vente exigibles pour des produits détaxés?
b) Est-ce que les défenderesses ont facturé, ou permis de facturer au demandeur et aux membres du Groupe A des taxes sur des produits alimentaires de base détaxés?
c) En regard du Groupe A, est-ce que les défenderesses ont permis aux fournisseurs tiers commerçants d’enfreindre les lois fiscales par leur plateforme Web et applications mobiles?
d) Est-ce que les défenderesses ont facturé ou permis de facturer au demandeur et aux membres de Groupe B des montants qui excèdent le prix maximal fixé par réglementation pour le lait de consommation?
e) En regard du Groupe B, est-ce que les défenderesses ont affiché ou permis aux fournisseurs tiers commerçants d’afficher des prix qui excèdent le prix maximal fixé par la réglementation pour le lait de consommation?
f) Les défenderesses sont-elles des entrepreneurs indépendants qui vendent et livrent directement à domicile au sens de la réglementation?
g) Les tiers détaillants qui utilisent les services des défenderesses pour livrer le lait de consommation à domicile sont-ils assujettis au prix de détail maximum du lait prévu à la réglementation?
h) Est-ce que les membres du Groupe ont subi des dommages en raison du comportement reproché aux défenderesses?
i) Quels sont les dommages subis par les membres du Groupe en raison du comportement reproché aux défenderesses?
j) Le demandeur et les membres du Groupe sont-ils en droit de réclamer des intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle sur les montants à être payés?
k) Est-ce que le demandeur et les membres du Groupe sont en droit de réclamer des dommages punitifs et, le cas échéant, pour quels montants?
C. QUELLES SONT LES PRINCIPALES CONCLUSIONS RECHERCHÉES DANS CETTE ACTION COLLECTIVE?
4. Les conclusions qui s’y rattachent ont été identifiées comme suit :
ACCUEILLIR l’action collective intentée par le demandeur pour le compte des membres du Groupe contre les défenderesses;
CONDAMNER les défenderesses à payer à titre de dommages au demandeur et à chaque membre du Groupe A l’équivalent des taxes payées en trop pour chacune des transactions effectuées, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter du dépôt de la demande d’autorisation;
CONDAMNER les défenderesses à payer à titre de dommages au demandeur et à chaque membre du Groupe B l’équivalent des sommes facturées au-delà du prix maximal fixé par la réglementation pour le lait de consommation, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619
C.c.Q. calculés à compter du dépôt de la demande d’autorisation;
ORDONNER que les réclamations des membres pour le paiement des dommages et pour le paiement des intérêts sur ces sommes fassent l’objet d’un recouvrement collectif;
CONDAMNER, à titre de dommages-intérêts punitifs, les défenderesses à payer au demandeur et aux membres du Groupe une somme de cinq dollars (5 $) par transaction pour chaque membre du Groupe avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter du jugement à intervenir;
ORDONNER que les réclamations des membres à titre de dommages punitifs ainsi que les intérêts sur ces sommes fassent l’objet d’un recouvrement collectif;
LE TOUT avec frais de justice, incluant les frais d’avis et frais d’experts, le cas échéant.
D. COMMENT PUIS-JE M’EXCLURE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?
5. Tout membre faisant partie du groupe, qui ne se sera pas exclu de façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur l’action collective.
6. Si vous souhaitez vous exclure de la présente action collective, vous devez en aviser par écrit le greffier de la Cour supérieure du district de Montréal avant l’expiration du délai d’exclusion fixé au 8 septembre 2026 à 16h30, par courrier recommandé ou certifié à l’adresse :
Cour supérieure du Québec
1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6
Vous devez mentionner que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Fortin-Simard c. Uber Canada inc. (numéro de dossier : 500-06-001323-241).
7. Un membre ne pourra plus s’exclure (sauf permission spéciale) après le 8 septembre 2026 à 16h30.
8. Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final sur l’action collective est réputé s’exclure du Groupe s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion.
9. Un membre du groupe autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective, si le recours est rejeté.
10. Un membre peut faire recevoir par la Cour une intervention si celle-ci est considérée utile au groupe, en suivant la procédure prévue par la Loi.
11. Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur ces demandes.
D. OÙ PUIS-JE OBTENIR PLUS D’INFORMATION?
12. Le jugement en autorisation de cette action collective et les formalités relatives à la procédure d’exclusion des membres sont disponibles au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal, au Registre des actions collectives sur le site web
https://www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Fichier/Document?NomFichier =16703.pdf
13. Pour toutes informations additionnelles, vous pouvez communiquer avec les procureurs des demandeurs aux coordonnées suivantes :
| Perrier Avocats 10500, boul. Saint-Laurent Montréal (Québec) H3L 2P4 Courriel : info@perrieravocats.com Par téléphone : 514-336-2769 https://perrieravocats.com/ |
LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL
En cas de divergence, les jugements du tribunal prévalent