Résumé
Cette action collective en responsabilité civile et en vertu de la Loi sur la protection du consommateur a pour objet la réclamation auprès de la Défenderesse de dommages compensatoires visant le remboursement des frais de réparation, la réduction des obligations contractuelles liées au prix d’achat ou de location des véhicules, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.
Le recours est fondé sur le caractère systémique et prématuré des défaillances du système de thermopompe, l’omission de divulguer les risques associés à cette technologie, ainsi que l’inopposabilité d’une convention d’arbitrage externe non portée à la connaissance des membres du Groupe lors de la formation du contrat.
Groupe visé
Tout consommateur résidant au Québec qui est ou était propriétaire ou locataire d’une automobile de marque Tesla, parmi les modèles et les années de modèles suivants :
- Model S (2021 à aujourd’hui) ;
- Model 3 (2021 à aujourd’hui) ;
- Model X (2021 à aujourd’hui) ;
- Model Y (2020 à aujourd’hui) ;
- Cybertruck (2023 à aujourd’hui).
ou tout autre groupe à être déterminé par le Tribunal.
Dommages (compensation) demandés:
ORDONNER à la Défenderesse de rembourser aux membres du Groupe les frais déboursés pour la réparation ou le remplacement de la thermopompe de leur véhicule;
ORDONNER à la Défenderesse de payer aux membres du Groupe un montant à titre de réduction de leurs obligations quant au prix d’achat ou de location de leur véhicule et
CONDAMNER la Défenderesse à payer aux membres du Groupe un montant à être déterminé à titre de dommages-intérêts pour les déboursés accessoires encourus en raison du vice affectant le véhicule, ainsi que pour les troubles, inconvénients et perte de jouissance en découlant
CONDAMNER la Défenderesse à payer aux membres du Groupe un montant à être déterminé à titre de dommages punitifs
Inscription
Pour vous inscrire à cette action collective, nous vous invitons à compléter le Formulaire d’inscription.
L’inscription n’est pas une condition obligatoire pour faire partie de l’action collective. Cependant, elle nous permet de communiquer avec les membres du groupe et de les tenir informés des développements importants dans le dossier. Aussi, l’inscription nous permet de mieux établir la cause contre la défenderesse.
Information
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Me Réjean Paul Forget par courriel au rpf@perrieravocats.com