Avis du 28 juillet 2026
La Cour supérieure ordonne la publication d’avis aux membres notamment par courriel et sur le sites web des avocats du demandeur.
Consultez l‘avis aux membres.
Avis du 24 mars 2026
La Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective contre Uber Technologies le 24 mars 2026.
Résumé
Cette action collective en responsabilité civile a pour objet la réclamation auprès des Défenderesses de dommages compensatoires équivalant aux montants payés en trop par les membres du Groupe à l’occasion de transactions sur leur plateforme web (site internet) ou sur leurs applications mobiles, ainsi que des dommages-intérêts punitifs, le tout rattaché à une méthode de facturation trompeuse et contraire à la loi
Groupes visés
Groupe A:
« Toutes les personnes qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l’application mobile Uber ou Uber Eats, ou sur le site Internet www.ubereats.com, et qui ont payé un montant en trop équivalant aux taxes sur des produits détaxés. »;
Groupe B:
« Toutes les personnes qui, au Québec, ont effectué une transaction sur l’application mobile Uber ou Uber Eats, ou sur le site Internet www.ubereats.com, et qui ont payé un montant supérieur au-delà du maximum permis pour le lait de consommation. »
Dommages (compensation) demandés:
CONDAMNER les Défenderesses Uber à payer à titre de dommages au Demandeur et à chaque membre du Groupe l’équivalent des montants payés en trop pour chacune des transactions effectuées, avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter du dépôt de la demande d’autorisation;
CONDAMNER, à titre de dommages-intérêts punitifs, les Défenderesses Uber à payer au Demandeur et aux membres du Groupe une somme de cinq dollars (5$) par transaction pour chaque membre du Groupe avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. calculés à compter du jugement à intervenir;
Inscription
Pour vous inscrire à cette action collective, nous vous invitons à compléter le Formulaire d’inscription.
L’inscription n’est pas une condition obligatoire pour faire partie de l’action collective. Cependant, elle nous permet de communiquer avec les membres du groupe et de les tenir informés des développements importants dans le dossier. Aussi, l’inscription nous permet de mieux établir la cause contre la défenderesse.
Information
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Me Réjean Paul Forget par courriel au rpf@perrieravocats.com